Le devoir de transparence financière des comités sociaux et économiques

Depuis le 1er janvier 2015, les comités sociaux et économiques doivent tenir une comptabilité variable selon leur taille et respecter un ensemble de nouvelles règles.

En effet, la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, introduit les nouvelles obligations des CSE en matière de transparence financière.

En voici ici quelques extraits.

De nouvelles obligations comptables

Les nouvelles obligations comptables des comités sociaux et économiques dépendent de trois critères :

• le niveau de ressources,
• le nombre de salariés,
• le total du bilan.

Par ailleurs, l’établissement des comptes annuels des comités sociaux et économiques, quel que soit leur niveau d’obligation, doit respecter certaines modalités définies par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Désignation obligatoire d’un trésorier au CSE

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités sociaux et économiques doivent désigner un trésorier, qui devient donc obligatoire au même titre que le secrétaire (jusqu’ici seul organe obligatoire).

Pour les petits comités sociaux et économiques

(c’est-à-dire ceux dont les ressources annuelles n’excèderont pas 153 000 €, soit 90 % des CSE environ)

La loi a introduit la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée.

Ainsi, par dérogation au nouvel article L. 2325-45 du code du travail, le comité social et économique dont les ressources annuelles n’excèderont pas un seuil fixé par décret (en principe 153 000 €), peut s’acquitter de ses obligations comptables :

• en tenant un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (Art. L. 2325-45 et L. 2325-46 du CT) ;
• et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur les informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (Art. L. 2525-57 du CT).

Arrêt, approbation et diffusion des comptes

Le comité social et économique doit prévoir, dans son règlement intérieur, les modalités d’arrêt de ses comptes. Les comptes sont arrêtés par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Ils sont approuvés en réunion plénière qui doit porter sur ce seul sujet et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique (Art. L. 2325-49 du CT).

Les comptes annuels, une fois arrêtés, doivent être communiqués aux autres membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion plénière (Art. L. 2325-52 du CT). Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (Art. L. 2325-53 du CT).

À compter du 01.01.2016, les comptes, ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (Art. L.2325-56 du CT).

Des rapports à présenter en réunion plénière

Le comité social et économique doit fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies différemment en fonction de sa taille (dans l’annexe à ses comptes si le CSE est soumis aux obligations comptables définies par le code du commerce, ou dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50 du CT s’il s’agit d’un « petit CSE » (Art. L. 2325-47 du CT).

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, dans l’objectif d’éclairer les élus du comité et les salariés dans l’analyse des comptes (Art. L. 2325-50 du CT).

La loi prévoit également la présentation d’un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres (Art. L. 2325-51). Ces rapports doivent être présentés lors de la réunion plénière.